Comité consultatif gouvernemental
Communiqué

Source : http://cyber.law.harvard.edu/icann/cairo/archive/GAC-communique-030800.html

 

Vendredi 8 mars 2000 - Le Comité Consultatif Gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) s'est réuni pour la cinquième fois hier et aujourd'hui au Caire. Les membres de ce comité, représentant 29 gouvernements nationaux, les secteurs économiques reconnus internationalement et les organisations internationales gouvernemental ou sous convention, représentant toutes les régions géographiques de l'ICANN, ont publié la déclaration suivante :

Le Comité Consultatif Gouvernemental a mené des conversations fructueuses sur des questions précises liées à l'utilisation d'Internet au sein de la communauté mondiale, aux activités de l'ICANN et à l'administration des noms de domaines de premier niveau code pays.

 

A. Concernant l'ajout de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLDs)

Considérant la possibilité d'expansion des noms de domaine, l'ajout de nouveau noms génériques devra s'effectuer de manière réfléchie et par consensus .Des nouveaux noms génériques, à usages spécifiques, ou pour un bien pour une immatriculation plus générique ou "ouverte", devront être soigneusement réfléchis.

Reconnaissant les responsabilités de l'ICANN dans la recherche du consensus pour la création de nouveaux noms de domaines génériques de premier niveau (gTLDs), l'Icann devra éviter, lors de cette création, l'utilisation des codes alpha-3 de la table ISO 3166-3; les désignations connues ou célèbres au niveau national, territoriale, régionale ou populaire; ou les codes de la table ISO 639 concernant les descriptions de langues, sauf en cas d'accord des gouvernements ou autorités publiques concernées.

 

B. Concernant la délégation et l'administration des Noms de domaines de premier niveau code pays (ccTLDs):

Le Document du GAC "Principes pour la Délégation et l'Administration des Noms de Domaines de Premier Niveau Code Pays" représente les positions des gouvernements nationaux, des secteurs économiques et des organisations internationales gouvernementales ou sous convention qui composent le GAC. Le texte du document est le résultat de délibérations prudentes menées au sein du GAC et se présente comme un tout.

Le GAC a engagé des discussions avec le ccTLD Constituency du DNSO sur des questions concernant la délégation et l'administration des ccTLDs. Le GAC prend note de l'invitation de ses représentants à participer à des discussions constructives plus poussées concernant le cadre de la délégation et de l'administration des ccTLDs, en vue de communiquer un avis adressé a la Direction de l'ICANN lors de sa prochaine réunion à Yokohama.

Le GAC accueille favorablement ce projet et pense que des conversations prochaines seront plus constructives après que le ccTLDs Constituency aura marqué son accord sur un texte commun. Le GAC accueille également favorablement les efforts de la communauté ccTLDs pour améliorer son fonctionnement.

 

C. Concernant l'adhésion grand public à l'ICANN

Etant donné l'importance de l'adhésion Grand Public et du processus d'élections de l'ICANN, la manière avec laquelle ce processus est conduit est d'un intérêt significatif pour le GAC. Le GAC considère que la priorité de la mise en place de l'Adhésion Grand Public devrait être d'établir un processus d'élections équitable et efficace Comme l'ICANN progresse dans cette mise en place, le GAC insiste auprès de l'ICANN pour que celle-ci envisage de repousser la date du 30 septembre, si nécessaire, afin de réaliser cet objectif important.

La nécessité de refléter la diversité linguistique en tant qu'élément essentiel pour la régularité des élections a été aussi soulignée.

 

D. Concernant des futurs plans de travail

Le GAC a répertorié des domaines de réflexions futures, comprenant :

– Des questions concernant la documentation actuelle de l'ICANN concernant l'identification des administrateurs actuels des CCTLDs;

– Le budget et le financement de l'ICANN;

– Une discussion sur les questions de propriété intellectuelle et autre, incluant la rétention et la spéculation sur les noms de domaines;

– Une discussion sur la table ISO 3166;

– Une discussion sur les nouveaux gTLDs.

 

Le GAC remercie le gouvernement égyptien, le Comité d'organisation du Caire, le chapitre égyptien de l'Internet Society et les sponsors pour l'accueil de cette réunion.

La prochaine réunion du GAC se tiendra à Yokohama, pour coïncider avec les prochaines rencontres de l'ICANN.

 

Merci à Didier Mainguy pour la recherche !

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le 18-05-2006